Comprendre le cadre légal et les opportunités de la sous-traitance en République Démocratique du Congo, régulé par l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).
La réglementation de la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo est régie par une loi spécifique.
Elle vise à promouvoir les entreprises congolaises et à favoriser l'émergence d'une classe moyenne nationale.
L'objectif principal est de rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes à l'activité principale des grandes entreprises.
Ces activités sont réservées aux entreprises congolaises détenues majoritairement par des capitaux congolais.
Cette approche vise à protéger la main-d'œuvre locale, à créer des emplois pour les nationaux et à élargir l'assiette fiscale au profit du Trésor public.
L'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) est l'organisme chargé de veiller à l'application de cette réglementation.
Le cadre légal de la sous-traitance est constitué de plusieurs textes, incluant la loi elle-même et des mesures d'application sous forme de décrets et d'arrêtés ministériels.
Le texte extrait mentionne notamment l'Ordonnance-loi relative à la promotion de l'entrepreneuriat et des startups.
Des arrêtés ministériels fixent les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l'ARSP, les conditions et modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à la sous-traitance, et la gestion des dérogations.
Des décrets modifiant et complétant les textes précédents, ainsi que des lois portant sur le code minier et les établissements publics, sont également listés comme faisant partie de ce cadre légal.
Pour les PME et entrepreneurs congolais, comprendre ce cadre légal est essentiel pour identifier les opportunités de sous-traitance, s'assurer de leur éligibilité et se conformer aux procédures d'enregistrement et de déclaration auprès de l'ARSP.
L'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP) en République Démocratique du Congo procède à l'enregistrement gratuit des entreprises éligibles à la sous-traitance.
Cet enregistrement est une étape cruciale pour les PME et entrepreneurs congolais souhaitant opérer dans ce secteur et bénéficier des opportunités offertes par la loi sur la sous-traitance.
L'éligibilité à la sous-traitance dans le secteur privé repose sur des critères spécifiques qui varient selon le statut juridique de l'entreprise.
Ces critères visent à garantir que la sous-traitance bénéficie principalement aux entreprises congolaises à capitaux congolais.
Pour une **Personne Physique**, les critères inclus généralement la nationalité congolaise, le siège social en RDC, la majorité des personnes ayant le pouvoir d'engager les activités de nationalité congolaise, un personnel majoritairement congolais, l'immatriculation au RCCM, un numéro d'identification nationale et fiscale, et des attestations fiscales et d'affiliation à la CNSS si applicable.
Pour une **Personne Morale de droit privé (Entreprise)**, les critères similaires s'appliquent, avec en plus l'exigence d'avoir au moins 51% du capital social détenu par des Congolais (personnes physiques ou morales majoritairement contrôlées par des Congolais physiques) et des organes de gestion majoritairement administrés par des personnes physiques congolaises.
Des critères spécifiques sont également définis pour l'**Entreprenant** (déclaration conforme à l'Acte Uniforme OHADA et preuve de paiement de la patente), les **Formations Médicales non commerçantes** (personnalité juridique ou autorisation, siège en RDC, majorité des membres effectifs et de l'administration congolais, affiliation CNSS), et **toute autre Entité** exerçant une profession réglementée (siège ou adresse professionnelle en RDC, nationalité ou majorité des membres effectifs et de l'administration congolais, attestations fiscales et CNSS si applicable).
L'enregistrement auprès de l'ARSP est une démarche essentielle pour les entreprises congolaises souhaitant se positionner sur le marché de la sous-traitance et contribuer au développement de l'économie nationale.
Dans le cadre de la réglementation sur la sous-traitance, une fiche de déclaration de paiement est mise à disposition des entreprises principales.
Cette fiche est un document essentiel pour la déclaration des paiements effectués dans le cadre des contrats de sous-traitance.
Le texte extrait indique que cette fiche de déclaration de paiement est disponible en téléchargement.
Il est précisé qu'elle est spécifiquement réservée aux entreprises principales.
Une fois remplie, la fiche de déclaration de paiement doit être renvoyée en format Excel à l'adresse électronique suivante : tresorerie@arsp.cd.
Il est important pour les entreprises principales de télécharger, remplir correctement et soumettre cette fiche dans les délais prescrits pour se conformer aux obligations de déclaration liées à la sous-traitance.
Une fiche de renseignement est mise à la disposition des entreprises de sous-traitance par l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur Privé (ARSP).
Cette fiche est un document important pour les entreprises souhaitant se faire connaître et fournir des informations pertinentes à l'ARSP.
Le texte extrait accueille les entreprises de sous-traitance et indique qu'elles peuvent "Remplissez la fiche ici !".
Cela suggère que la fiche de renseignement est accessible via un lien ou une plateforme en ligne.
Il est également fait référence à l'article 2 de l'arrêté ministériel n°01/CAB/MIN/CMP MEA/2021 du 10/01/2021 fixant les modalités de recouvrement forcé des ressources dues à l'ARSP.
Cela indique que la fourniture de ces renseignements est liée aux obligations réglementaires.
Pour les entreprises de sous-traitance, remplir cette fiche de renseignement est une démarche recommandée pour interagir avec l'ARSP et se conformer potentiellement à certaines exigences réglementaires.