Guide complet des formalités administratives et juridiques pour créer son entreprise en RDC, avec l'appui du Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE).
Le Guichet Unique de Création d’entreprise (GUCE) en République Démocratique du Congo offre plusieurs services.
Ces services visent à faciliter le processus de création et de gestion des entreprises.
L'objectif est de simplifier les démarches pour les entrepreneurs et les PME.
Parmi les facilitations, le GUCE permet la **correction d’erreurs matérielles** dans les dossiers d'immatriculation.
Cette correction est instantanée grâce à son système informatique.
Le requérant doit simplement indiquer clairement les erreurs à corriger.
Le GUCE assure également la **fourniture d’informations sur les entreprises immatriculées**.
Les informations enregistrées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sont publiques et consultables.
Cela garantit la transparence des affaires.
Il est aussi possible d'obtenir des **copies des pièces des dossiers** des entreprises créées au GUCE.
Toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut en faire la demande écrite au Directeur Général du GUCE.
Il faut préciser le motif et s'acquitter des frais correspondants.
Enfin, le GUCE délivre des **duplicata du Registre de commerce et du crédit mobilier** en cas de perte, de vol ou de détérioration de l'original.
La demande écrite doit être adressée au Directeur Général du GUCE.
Elle doit être accompagnée des pièces d'identité et du mandat le cas échéant, ainsi que du paiement des frais.
La délivrance des duplicata et des copies de pièces se fait dans un délai maximum de trois jours.
Ces services contribuent à rendre le processus de création et de suivi des entreprises plus accessible et transparent pour les entrepreneurs.
L'immatriculation d'une personne physique, communément appelée "Établissement", concerne l'enregistrement d'une activité économique exploitée individuellement, sans associé.
Dans ce type de structure, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est confondu avec celui de l'entreprise, ce qui implique une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise.
L'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est obligatoire pour exercer légalement cette activité.
Pour procéder à l'immatriculation d'une personne physique au GUCE, une liste exhaustive de pièces est requise.
Ces pièces se rapportent à deux aspects principaux : les renseignements relatifs au demandeur et les renseignements relatifs à la constitution de l'établissement.
Les documents concernant le demandeur inclus généralement un mandat ou une procuration si nécessaire, un extrait ou une attestation de naissance, une pièce d'identité reconnue, un extrait du casier judiciaire ou une attestation sur l'honneur (valable 75 jours), une attestation de résidence, un extrait d'acte de mariage et, pour les étrangers, un contrat de mariage si pertinent.
Pour la constitution de l'établissement, les pièces requises comprennent une demande écrite pour l'obtention du RCCM et un justificatif du lieu d'exercice de l'activité, tel qu'un titre de propriété, un contrat de bail ou d'occupation, une copie de l'acte d'acquisition, ou un acte de location gérance.
En plus de ces documents, le processus d'immatriculation implique l'obtention de documents fournis par les administrations et le GUCE, tels que la note de perception de la DGRAD, la fiche RCCM délivrée par le Greffier, et les numéros d'identification fiscale (NIF), d'identification nationale, INSS, INPP, ainsi que l'accusé de réception de l'environnement.
L'immatriculation d'une personne morale, ou "Société", intervient lorsque deux ou plusieurs personnes s'associent pour mettre en commun des ressources (en numéraire, en nature ou en industrie) afin d'exercer une activité économique et de partager les bénéfices.
Le Droit OHADA, auquel la République Démocratique du Congo adhère, définit la société comme un contrat entre personnes affectant des biens à une activité dans le but de partager les bénéfices.
Une innovation importante du Droit OHADA, par rapport à l'ancien droit congolais, est la reconnaissance de la société unipersonnelle, c'est-à-dire une société constituée d'un seul associé.
Cela est possible pour certains types de sociétés comme la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) ou la Société par Actions Simplifiées (SAS).
Pour l'immatriculation d'une personne morale au GUCE, une liste exhaustive de pièces est requise, se rapportant aux organes internes de l'entreprise et à la constitution de l'entreprise elle-même.
Les renseignements relatifs aux organes internes incluent un mandat ou une procuration si applicable, une pièce d'identité reconnue, et un extrait du casier judiciaire ou une attestation sur l'honneur (valable 75 jours) pour les dirigeants ou mandataires.
Les renseignements relatifs à la constitution de l'entreprise comprennent les statuts (à déposer en version papier et électronique), une demande écrite pour l'obtention du RCCM, la liste des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés responsables solidairement et indéfiniment (pour les types de sociétés concernées comme la SNC, SCS, GIE), la déclaration de souscription et de versement du capital social, la preuve de paiement des frais administratifs, et un spécimen de la signature du gérant.
Comme pour l'immatriculation des personnes physiques, le processus implique également l'obtention de documents fournis par les administrations et le GUCE, tels que la note de perception de la DGRAD, la fiche RCCM, l'acte notarié, l'acte de dépôt, les numéros d'identification (national, impôt, INPP, INSS), et l'accusé de réception de l'environnement.
Le Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est une forme de collaboration entre personnes physiques et/ou morales.
Il permet à ses membres de mettre en commun certaines activités ou ressources dans le but exclusif de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Le GIE ne vise pas à réaliser des bénéfices pour lui-même, mais à servir l'intérêt de ses membres.
L'immatriculation d'un GIE au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est une étape nécessaire pour sa reconnaissance légale.
Le processus d'immatriculation requiert la fourniture d'une liste de pièces obligatoires.
Les pièces relatives à la constitution du GIE comprennent une lettre de demande écrite pour la constitution du GIE, le contrat écrit constituant le GIE, les statuts notariés de chaque société membre du GIE, le formulaire RCCM de chaque membre si applicable, et la déclaration de souscription et de versement du capital si le GIE est constitué avec un capital.
En plus de ces documents constitutifs, l'immatriculation d'un GIE implique l'obtention de documents fournis par les administrations et le GUCE, tels que la note de perception de la DGRAD, la fiche RCCM identifiant le GIE créé ou modifié, l'acte notarié, l'acte de dépôt, et les numéros d'identification (national, impôt - DGI, INPP, INSS).
Comprendre la nature juridique d'un GIE et les formalités précises pour son immatriculation est important pour les entrepreneurs et les PME qui envisagent cette forme de collaboration pour développer leurs activités.
En République Démocratique du Congo, les entreprises peuvent généralement adopter l'un des deux principaux statuts juridiques : la Personne physique ou l'Établissement, et la Personne morale ou Société.
Cette distinction est fondamentale car elle a des implications sur la structure de l'entreprise, sa responsabilité et son fonctionnement.
La **Personne physique**, communément appelée **Établissement**, désigne une entreprise exploitée par une seule personne, sans associés.
Dans ce cas, il n'y a pas de séparation juridique entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de son entreprise.
L'entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens.
La **Personne morale**, ou **Société**, est créée par plusieurs personnes (ou une seule dans certains cas spécifiques prévus par le Droit OHADA, comme la SARL unipersonnelle) qui mettent en commun des ressources pour exercer une activité et partager les bénéfices.
La société a une existence juridique distincte de celle de ses membres.
Son patrimoine est séparé de celui des associés, ce qui limite généralement la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Le choix entre ces deux statuts juridiques dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille prévue de l'entreprise, le nombre d'associés, les besoins en financement, et le niveau de risque que les entrepreneurs sont prêts à assumer.
Le statut juridique détermine également les formalités de création et les obligations légales et fiscales de l'entreprise.
Le Guichet Unique de Création d’entreprise (GUCE) met à la disposition des usagers un système de suivi en ligne, dénommé e-guce.
Cette plateforme permet probablement aux entrepreneurs et aux PME de suivre l'état d'avancement de leurs dossiers ou d'accéder à certaines informations relatives à leurs démarches en ligne.
Le texte extrait ne fournit pas de détails spécifiques sur les fonctionnalités offertes par ce système de suivi en ligne, mais indique son existence en tant qu'outil numérique pour les usagers du GUCE.